Document parlementaire 47S0306

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue d'instaurer une déduction fiscale des frais de garde des enfants en bas âge.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/06/1988
Documents principaux 00/000-S0306/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0306001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS EN BAS AGE
Date de fin 27/10/1988
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0440001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT