Document parlementaire 47S0310

PROPOSITION DE LOI portant obligation pour certains agents de la commune de prêter serment.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/1988
Documents principaux 00/000-S0310/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0310001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 03/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION POUR CERTAINS AGENTS DE LA COMMUNE DE PRETER SERMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE
Mots-clés libres SERMENT