Document parlementaire 47S0314

PROPOSITION DE LOI modifiant dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la colonne intitulée "Gref- fier-chef de service".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/1988
Documents principaux 00/000-S0314/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0314001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION CIVILE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE