Document parlementaire 47S0319

PROPOSITION DE LOI portant modification du régime des versements anticipés imposés aux indépendants et chefs de PME.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/06/1988
Documents principaux 00/000-S0319/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 07/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire VERSEMENTS ANTICIPES PAR INDEPENDANTS ET CHEFS DE PME
Date de caducité 18/10/1991
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