Document parlementaire 47S0321

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 55 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/1988
Documents principaux 00/000-S0321/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0321001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire ART.55 CODE CIVIL - DECLARATION DE NAISSANCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL