Document parlementaire 47S0328

PROPOSITION DE LOI instaurant la déductibilité fiscale des frais pharmaceutiques et de soins des enfants atteints d'une maladie invalidante et chronique.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/06/1988
Documents principaux 00/000-S0328/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0328001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 10/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Lafosse PS (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE - SOINS DES ENFANTS INVALIDES
Date de fin 27/10/1988
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47S0440001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/1988   EN DISCUSSION
27/10/1988   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | MALADIE | POLITIQUE FISCALE