Document parlementaire 47S0341

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation,l'exportation et le transit de déchets, en vue d'interdire l'exportation de déchets dangereux et toxiques à destination d'Etats étrangers aux Communautés européennes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/06/1988
Documents principaux 00/000-S0341/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0341001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 21/06/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Lannoye Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION EXPORTATION DECHETS TOXIQUES VERS ETATS ETRANGERS A LA CEE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DECHET | DECHET INDUSTRIEL | EXPORTATION