	Fiche complète
	15/06/1988
Documents principaux	00/000-S0350/001-0/1988-1
Document Sénat	47S0350001 NOTE / RAPPORT - SENAT Législature : 47 - Session : 0/1988-1
Date de dépôt	15/06/1988
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Henrion PRL (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE