Document parlementaire 47S0357

PROJET DE LOI modifiant la législation sur le bail ŕ ferme et la limitation des fermages.

Fiche complčte
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/03/1982
Vote Chambre 13/10/1988
Vote Sénat 27/07/1988
Date de la loi 07/11/1988
Date moniteur 06/12/1988
Moniteur n° 232
Moniteur erratum 25/08/1989 163
Documents principaux 00/000-K0531/001-0/1988-1
00/000-S0357/001-0/1988-1
00/000-S0586/001-1986/1987-0
00/000-S0890/001-1984/1985-0
00/000-K0171/001-1981/1982-0
Document Chambre   47K0531001   2173 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 28/07/1988
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 29/07/1988
Date d'envoi 28/07/1988
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LE BAIL A FERME
Date de fin 13/10/1988
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [256 Kb] 20/09/1988 AMENDEMENT
Date de distribution 29/09/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul-Henry, Gendebien PSC (AUTEUR) 
 
003  [2151 Kb] 07/10/1988 RAPPORT
Date de distribution 10/10/1988
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0357001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 01/07/1988
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LE BAIL A FERME
Date de fin 27/07/1988
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 06/07/1988 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
 
003 20/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Knuts SP (AUTEUR) 
 
004 20/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Knuts SP (AUTEUR) 
 
005 20/07/1988 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Pede PVV (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0586001
FARDE   -  SENAT
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 18/06/1987
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 27/07/1988
Sous-documents
002 05/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoon, Van Nevel CVP (AUTEUR) 
VERSLAG NAMENS WERKGROEP/RAPPORT AU NOM GROUPE DE TRAVAIL
 
003 03/11/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoon, Van Nevel CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   45S0890001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1984/1985-0
Date de dépôt 06/06/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 27/07/1988
Document Chambre 45K0171001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 03/03/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1982
Date de distribution 08/03/1982
Date d'envoi 29/04/1983
Auteur(s) Pas un député actuellement August, Bogaerts SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léon, Remacle PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT CIVIL.- BAIL A FERME
Date de fin 06/06/1985
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 20/04/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Remacle PSC (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 21/05/1982 AMENDEMENT
Date de distribution 02/06/1982
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 18/01/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 06/05/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
006 (pas disponible) 11/05/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Remacle PSC (AUTEUR) 
 
007 (pas disponible) 24/05/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
008 (pas disponible) 30/05/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
009 (pas disponible) 02/06/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
010 (pas disponible) 09/06/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
011 (pas disponible) 10/06/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 14/06/1983
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
012 (pas disponible) 26/10/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 26/10/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
013 (pas disponible) 27/10/1983 AMENDEMENT
Date de distribution 03/11/1983
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
 
014 (pas disponible) 10/01/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
015 (pas disponible) 26/09/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 03/10/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
 
016 (pas disponible) 02/10/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 03/10/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
017 (pas disponible) 03/10/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 04/10/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
018 (pas disponible) 04/10/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 05/10/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
 
019 (pas disponible) 30/11/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
020 (pas disponible) 03/12/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
021 (pas disponible) 06/12/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
022 (pas disponible) 06/12/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
023 (pas disponible) 07/12/1984 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
 
024 (pas disponible) 07/01/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 10/01/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
025 (pas disponible) 07/02/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
026 (pas disponible) 07/02/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
027 (pas disponible) 07/02/1985 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
028 (pas disponible) 07/02/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/1985
Pas un député actuellementJozef, Belmans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
029 (pas disponible) 14/02/1985 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/1985
 
030 (pas disponible) 15/02/1985 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Belmans VU (AUTEUR) 
 
031 (pas disponible) 18/02/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
032 (pas disponible) 22/02/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAugust, Bogaerts SP (AUTEUR) 
 
033 (pas disponible) 07/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
 
034 (pas disponible) 08/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Verberckmoes PVV (AUTEUR) 
 
035 (pas disponible) 08/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
 
036 (pas disponible) 11/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1985
 
037 (pas disponible) 14/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 19/03/1985
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
 
038 (pas disponible) 22/03/1985 SOUS-AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1985
Pas un député actuellementEddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-CECILE, Boeraeve-Derycke CVP (AUTEUR) 
 
039 (pas disponible) 28/03/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 04/04/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
 
040 (pas disponible) 17/05/1985 RAPPORT
Date de distribution 28/05/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Beerden CVP (AUTEUR) 
 
041 (pas disponible) 03/06/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
042 (pas disponible) 03/06/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementFranz, Vansteenkiste VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
043 (pas disponible) 04/06/1985 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1985
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Baldewijns SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAugust, Bogaerts SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Baptiste, Delhaye PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, le Hard˙ de Beaulieu PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Rapporteur Beerden, Georges CVP
Calendrier 02/08/1988   EN REUNION
20/09/1988   EN DISCUSSION
20/09/1988   ADOPTE
Rapport   47K0531003   07/10/1988  
2. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beerden, Georges CVP
Calendrier 30/03/1982   EN DISCUSSION
Rapport   47K0531003   07/10/1988  
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPECIALE "BAIL A FERME"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Beerden, Georges CVP
Ducarme, Daniel PRL
Calendrier 31/03/1983   EN REUNION
06/05/1983   EN DISCUSSION
27/05/1983   EN DISCUSSION
10/06/1983   EN DISCUSSION
13/10/1983   EN DISCUSSION
27/10/1983   EN DISCUSSION
26/09/1984   EN DISCUSSION
04/10/1984   EN DISCUSSION
30/11/1984   EN DISCUSSION
07/12/1984   EN DISCUSSION
07/02/1985   EN DISCUSSION
08/02/1985   EN DISCUSSION
14/02/1985   EN DISCUSSION
15/02/1985   EN DISCUSSION
22/02/1985   EN DISCUSSION
07/03/1985   EN DISCUSSION
08/03/1985   EN DISCUSSION
14/03/1985   EN DISCUSSION
15/03/1985   EN DISCUSSION
22/03/1985   EN DISCUSSION
28/03/1985   EN DISCUSSION
14/05/1985   ADOPTE
Rapport 45K0171040   17/05/1985  
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1985   EN REUNION
06/06/1985   ADOPTE
13/10/1988   EN REUNION
13/10/1988   ADOPTE
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIČRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/1988   EN REUNION
27/07/1988   EN DISCUSSION
27/07/1988   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc DROIT RURAL | BAIL RURAL