Document parlementaire 47S0365

PROPOSITION DE LOI instaurant la gratuité des lignes téléphoniques destinées à assurer la sécurité de la population.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1988
Documents principaux 00/000-S0365/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0365001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Borremans PS (AUTEUR) 
Commentaire GRATUITE LIGNES TELEPHONIQUES EN VUE DE LA SECURITE DE LA POPULATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | TELEPHONE