Document parlementaire 47S0394

PROJET DE LOI modifiant l'article 1468 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/1988
Vote Sénat 09/11/1989
Documents principaux 00/000-K0954/001-1989/1990-0
00/000-S0394/001-0/1988-1
Document Chambre   47K0954001   42 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/11/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/11/1989
Date d'envoi 10/11/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ART.1468 CODE JUDICIAIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES
Sous-documents
002  [652 Kb] 03/12/1990 RAPPORT
Date de distribution 04/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   47S0394001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 27/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Swaelen CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.1468 CODE JUDICIAIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES
Date de fin 09/11/1989
Sous-documents
002 11/10/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Calendrier 07/03/1990   EN REUNION
20/11/1990   EN DISCUSSION
20/11/1990   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0954002   03/12/1990  
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/1989   EN REUNION
09/11/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | BATEAU