Document parlementaire 47S0407

PROPOSITIONDE LOI instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue de l'exercice d'un mandat parlementaire ou ministériel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/07/1988
Documents principaux 00/000-S0407/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0407001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 25/07/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POLITIQUE POUR MEMBRES DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | CONGE POLITIQUE