Document parlementaire 47S0417

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur en vue d'instaurer une licence de distribution par fil ou câble d'émissions radiodiffusées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/08/1988
Documents principaux 00/000-S0417/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0417001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 05/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI 22.3.1886 DROIT D'AUTEUR - LICENCE DISTRIBUTION PAR FIL OU PAR CABLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR