Document parlementaire 47S0418

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/08/1988
Documents principaux 00/000-S0418/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 12/08/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.52 CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT - TERRAINS A BATIR - PRIME
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT