Document parlementaire 47S0425

PROPOSITION DE LOI relative a la suppression du paiement obligatoire d'un acompte pour une certaine catégorie d'assujettis à la TVA.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0425/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PAIEMENT ACOMPTE TVA
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc TVA