Document parlementaire 47S0427

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1988
Documents principaux 00/000-S0427/001-0/1988-1
Document Sénat   47S0427001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 14/09/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CIR - VERSEMENTS ANTICIPES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU