Document parlementaire 47S0471

PROPOSITION DE LOI interdisant la publicité pour le tabac et la vente des produits du tabac aux personnes de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0471/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0471001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE ET VENTE DES PRODUITS DU TABAC AUX MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc TABAC | TABAGISME