Document parlementaire 47S0475

PROPOSITION DE LOI portant approbation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée dans le cadre des Nations unies le 10 décembre 1984.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/1988
Documents principaux 00/000-S0475/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0475001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 03/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire APPROBATION CONVENTION CONTRE TORTURE - ADOPTEE ONU 10 DECEMBRE 1984
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal CONVENTION ONU
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | TRAITEMENT CRUEL ET DEGRADANT | TORTURE