Document parlementaire 47S0478

PROPOSITION DE LOI portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abollition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe le 28 avril 1983.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/11/1988
Documents principaux	00/000-S0478/001-1988/1989-0
Document Sénat	47S0478001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	03/11/1988
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Blanpain VU (AUTEUR)  Laurent, Appeltans VU (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DE L'HOMME ABOLITION PEINE DE MORT
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	CONSEIL DE L'EUROPE | DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | ACCORD INTERNATIONAL | ACCORD MULTILATERAL