Document parlementaire 47S0489

PROJET DE LOI modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des huissiers de justice.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/11/1988
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 24/03/1992
Date de la loi 06/04/1992
Date moniteur 13/05/1992
Moniteur n° 093
Documents principaux 00/000-K1564/001-1990/1991-0
00/000-S0489/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1564001   970 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/04/1991
Date d'envoi 29/03/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CODE JUDICIAIRE - STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE
Date de fin 13/07/1991
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [392 Kb] 26/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 02/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
 
003  [174 Kb] 03/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 04/07/1991
 
004 08/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0489001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE
Date de fin 24/03/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/03/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 13/07/1991 PROJET AMENDE
 
004 26/09/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumez, Paul CVP
Calendrier 12/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   EN DISCUSSION
03/07/1991   EN DISCUSSION
03/07/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1564004   08/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
24/03/1992   EN REUNION
24/03/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE