Document parlementaire 47S0493

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance, et de l'auditorat général près la Cour militaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1988
Documents principaux 00/000-S0493/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0493001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 17/11/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
Commentaire KB 10.07.1975 - PERSONEELSFORMATIE VAN DE PARKETTEN
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | JURIDICTION SUPERIEURE | MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE