Document parlementaire 47S0512

PROPOSITION DE LOI insérant dans les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, un article 25bis relatif à la requête en intervention.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/12/1988
Documents principaux 00/000-S0512/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0512001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOIS 12.1.1973 CONSEIL D'ETAT - ART.25BIS - REQUETE EN INTERVENTION
Date de fin 13/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/07/1990 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 984/2-89/90
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
13/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE