Document parlementaire 47S0533

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 décembre 1970 déter- minant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/10/1986
Vote Chambre 01/07/1987
Vote Sénat 13/04/1989
Date de la loi 18/04/1989
Date moniteur 09/05/1989
Moniteur n° 088
Documents principaux 00/000-S0533/001-1988/1989-0
00/000-S0599/001-1986/1987-0
00/000-K0654/001-1986/1987-0
Document Sénat   47S0533001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 12/12/1988
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX DU TRAVAIL, TRIBUNAUX DE COMMERCE - CADRE JUGES SUPPLEANTS
Date de fin 13/04/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/1988 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   46S0599001
PROJET TRANSMIS
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 01/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre   46K0654001
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt 30/10/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/1986
Date d'envoi 27/11/1986
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE.- PERSONNEL
Date de fin 01/07/1987
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 28/01/1987   EN REUNION
03/06/1987   ADOPTE
Rapport   46K0654002   22/06/1987  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/1987   EN REUNION
01/07/1987   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1989   EN REUNION
12/04/1989   EN DISCUSSION
13/04/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION COMMERCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PERSONNEL | JURIDICTION COMMERCIALE | JURIDICTION DU TRAVAIL