Document parlementaire 47S0565

PROPOSITION DE LOI SPECIALE réglant la coopération internationale, en ce compris la conclusion de traités par les Communautés et les Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1989
Documents principaux 00/000-S0565/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0565001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 09/01/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire CONCLUSION DE TRAITES PAR LES COMMUNAUTES ET REGIONS-PLAN INTERNATIONAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION INTERNATIONALE | ADMINISTRATION REGIONALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS