Document parlementaire 47S0605

PROPOSITION DE LOI portant transfert des membres du personnel du Fonds des routes et de la Regie des bâtiments au Ministère des Travaux publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/1989
Documents principaux 00/000-S0605/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0605001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 02/03/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ferdinandus, De Bondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT PERSONNEL FONDS DES ROUTES & REGIE BATIMENTS AUX TRAVAUX PUBLICS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MINISTERE
Mots-clés libres FONDS DES ROUTES | REGIE DES BATIMENTS