Document parlementaire 47S0628

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/12/1988
Vote Chambre 22/06/1989
Vote Sénat 08/06/1989
Date de la loi 28/06/1989
Date moniteur 18/07/1989
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0628/001-1988/1989-0
00/000-K0656/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0628001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 20/03/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE L'ETAT
Date de fin 08/06/1989
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 01/06/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEdouard, Poullet PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0656001   1700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/12/1988
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1988
Date de distribution 19/12/1988
Date d'envoi 21/12/1988
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
Commentaire BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE L'ETAT
Date de fin 22/06/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2307 Kb] 06/01/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/01/1989
 
003  [1007 Kb] 19/01/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
 
004  [651 Kb] 24/01/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/01/1989
 
005  [501 Kb] 27/01/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
 
006  [23979 Kb] 10/03/1989 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
 
007  [482 Kb] 15/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
008  [435 Kb] 17/03/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
009  [1266 Kb] 20/03/1989 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/03/1989
 
010  [1344 Kb] 09/06/1989 PROJET AMENDE
Date de distribution 12/06/1989
 
011  [729 Kb] 20/06/1989 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE BUDGET   (HUIS CLOS)
Rapporteur Daerden, Michel PS
Calendrier 19/01/1989   EN REUNION
26/01/1989   EN DISCUSSION
01/02/1989   EN DISCUSSION
13/02/1989   EN DISCUSSION
20/02/1989   EN DISCUSSION
22/02/1989   EN DISCUSSION
02/03/1989   EN DISCUSSION
02/03/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/06/1989   EN REUNION
20/06/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0656006   10/03/1989   19890620 47K0656011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/1989   EN REUNION
20/03/1989   ADOPTE
21/06/1989   EN REUNION
22/06/1989   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (HUIS CLOS)
Incident 19/12/1988   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 19/12/1988
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/06/1989   EN REUNION
07/06/1989   EN DISCUSSION
08/06/1989   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES | BUDGET DE L'ETAT
Mots-clés libres BUDGET DES DEPENSES GENERALES