Document parlementaire 47S0643

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/04/1989
Documents principaux 00/000-S0643/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0643001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 06/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.91 ET 92 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE OU A TROIS JUGES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE