Document parlementaire 47S0659

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1989
Documents principaux 00/000-S0659/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0659001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 19/04/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DE LA LOI ELECTORALE COMMUNALE - RECLAMATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTENTIEUX ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE