Document parlementaire 47S0702

PROPOSITION DE LOI relative à la publicité des documents administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/1989
Documents principaux 00/000-S0702/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0702001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 23/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION