	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/05/1989
Documents principaux	00/000-S0704/001-1988/1989-0
Document Sénat	47S0704001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 47 - Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	25/05/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)
Commentaire	CREATION D'UN TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION CIVILE \| JURIDICTION POUR MINEURS \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE