Document parlementaire 47S0706

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/05/1989
Documents principaux 00/000-S0706/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0706001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 25/05/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Commentaire ART.19 LOI 10.4.1971 ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE