Document parlementaire 47S0717

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal No. 22 du 24 octobre 193 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribu naux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/1989
Documents principaux 00/000-S0717/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0717001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 01/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire AR 24/10/1934 - CONDAMNES - FAILLIS - INTERDICTIONS PROFESSIONS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc FAILLITE