Document parlementaire 47S0725

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/06/1989
Documents principaux 00/000-S0725/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0725001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.43 DE LA LOI DU 8.7.1976 ORGANIQUE DES CPAS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres RECEVEUR COMMUNAL | RECEVEUR REGIONAL