Document parlementaire 47S0761

PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l'éthique parlementaire par la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions ou professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les Ministres, les membres du Parlement national et du Conseil de la Communauté germanophone, les députés permanents, les bourg- mestres, les échevins et les présidents des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/01/1986
Vote Chambre	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S1345/001-1994/1995-0 00/000-S0761/001-1988/1989-0 00/000-S0516/001-1986/1987-0 00/000-K0268/001-1985/1986-0
Document Sénat	48S1345001 FARDE   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	08/03/1995
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	RENFORCEMENT DE L'ETHIQUE PARLEMENTAIRE
Sous-documents	002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK 1334/3-94/95
Date de caducité	21/05/1995
Document Sénat	47S0761001 FARDE   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	03/07/1989
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	RENFORCEMENT DE L'ETHIQUE PARLEMENTAIRE
Sous-documents	002 03/07/1989 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Document Sénat	46S0516001 PROJET TRANSMIS Législature : 46  -  Session : 1986/1987-0
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre	46K0268001 PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 46  -  Session : 1985/1986-0
Date de dépôt	31/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date de distribution	04/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yves, du Monceau de Bergendal PSC (AUTEUR)  André, Tilquin PSC (AUTEUR)
Commentaire	CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de fin	12/03/1987
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 14/01/1987 AMENDEMENT Date de distribution 19/01/1987 Auteur(s) Herman, De Loor SP (AUTEUR)  Gilbert, Temmerman SP (AUTEUR)    003 23/01/1987 AMENDEMENT Date de distribution 27/01/1987 Auteur(s) Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR)    004 11/02/1987 AMENDEMENT Date de distribution 16/02/1987 Auteur(s) Gilbert, Temmerman SP (AUTEUR)    005 06/03/1987 RAPPORT Date de distribution 06/03/1987 Auteur(s) René, Jérome PSC (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Jérome, René PSC
Calendrier	14/01/1987   EN REUNION 11/02/1987   ADOPTE
Rapport	46K0268005   06/03/1987
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	10/03/1987   EN REUNION 12/03/1987   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc	INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL