Document parlementaire 47S0763

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/08/1989
Documents principaux 00/000-S0763/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0763001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/08/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS - CLAUSE PENALE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL
Mots-clés libres CLAUSE PENALE