Document parlementaire 47S0772

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées ainsi que la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/1989
Documents principaux 00/000-S0772/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0772001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 12/09/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Janzegers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
Commentaire FORCE TERRESTRE, AERIENNE ET NAVALE - SYNDICATS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal ARMEE | SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SYNDICAT | SERVICE NATIONAL