Document parlementaire 47S0780

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 22 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indé- pendants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 05/10/1989
Vote Sénat 06/12/1990
Documents principaux 00/000-S0780/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0780001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DISPENSE DE COTISATIONS
Date de fin 06/12/1990
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 21/11/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOrphale, Crucke SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/1990   EN REUNION
06/12/1990   REJETE
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE