Document parlementaire 47S0783

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-S0783/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0783001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT LOI 3/5/1880 - ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PARLEMENT