Document parlementaire 47S0799

PROPOSITION DE LOI portant réforme de l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/1989
Documents principaux 00/000-S0799/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0799001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Thillo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE L'IMPOT DES SOCIETES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES