Document parlementaire 47S0801

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/11/1989
Documents principaux 00/000-S0801/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0801001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 15/12/80 - RECONNAISSANCE STATUT REFUGIE
Date de fin 06/06/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1076/2-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER