Document parlementaire 47S0805

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1344bis du Code judiciaire pour obliger, en matière de contentieux locatif, les sociétés de logements sociaux et leurs locataires à recourir à la procédure de requête.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/11/1989
Documents principaux 00/000-S0805/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0805001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE LOGEMENTS SOCIAUX - CONTENTIEUX LOCATIF - REQUETE
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT SOCIAL | BAIL