Document parlementaire 47S0809

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 23/11/1989
Vote Sénat 29/03/1990
Documents principaux 00/000-S0809/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0809001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de fin 29/03/1990
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 15/02/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOrphale, Crucke SP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1990   EN REUNION
29/03/1990   REJETE
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE