Document parlementaire 47S0810

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne le droit de défense des mineurs d'âge devant le tribunal de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1989
Documents principaux 00/000-S0810/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0810001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 8/4/65 PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PROTECTION DE L'ENFANCE