Document parlementaire 47S0860

PROPOSITION DE LOI modifiant les procédures en divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/12/1989
Documents principaux 00/000-S0860/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0860001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Baert VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE DE DIVORCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE