Document parlementaire 47S0865

PROJET DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative à la pré- vention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obli- gatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/09/1989
Vote Chambre 22/12/1989
Vote Sénat 09/05/1990
Date de la loi 22/05/1990
Date moniteur 21/09/1990
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-S0865/001-1989/1990-0
00/000-K0910/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0865001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/12/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PREVENTION INCENDIES - ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE CIVILE
Date de fin 09/05/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/04/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0910001   519 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 27/09/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/10/1989
Date d'envoi 27/09/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PREVENTION INCENDIES - ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE CIVILE
Date de fin 22/12/1989
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Calendrier 20/12/1989   EN REUNION
20/12/1989   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/12/1989   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1989   EN REUNION
22/12/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/05/1990   EN REUNION
09/05/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | ASSURANCE DOMMAGES | RESPONSABILITE CIVILE