Document parlementaire 47S0871

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 4 décembre 1974 portant statut des personnes de nationalité belge qui, après avoir contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre, ont accompli du service pendant la guerre de 1940-1945 dans les forces belges.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/1990
Documents principaux 00/000-S0871/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0871001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Commentaire VOLONTAIRES DE GUERRE - DETERMINATION SERVICE EFFECTIF
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | SERVICE VOLONTAIRE