Document parlementaire 47S0873

PROPOSITION DE LOI concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 p.c. en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 16/01/1990
Vote Sénat 12/06/1991
Documents principaux 00/000-S0873/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0873001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire RESISTANTS ARMES - INVALIDITE FORFAITAIRE
Date de fin 12/06/1991
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 05/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1991   EN REUNION
12/06/1991   REJETE
Descripteur Eurovoc principal VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc VICTIME DE GUERRE