Document parlementaire 47S0879

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/1990
Documents principaux 00/000-S0879/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0879001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 01/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fernand, Antoine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Toussaint PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Swinnen SP (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES - CALAMITES NATURELLES - BIENS PRIVES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | CALAMITE AGRICOLE