Document parlementaire 47S0885

PROPOSITION DE LOI tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes âgées.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	08/02/1990
Vote Sénat	06/12/1990
Documents principaux	00/000-S0885/001-1989/1990-0
Document Sénat	47S0885001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	08/02/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Bock PRL (AUTEUR)  Janine, Delruelle PRL (AUTEUR)
Commentaire	PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de fin	06/12/1990
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 21/11/1990 RAPPORT Auteur(s) Octaaf, Van den Broeck PVV (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	05/12/1990   EN REUNION 06/12/1990   REJETE
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE