Document parlementaire 47S0888

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 31 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/02/1990
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 04/07/1991
Date de la loi 23/07/1991
Date moniteur 24/08/1991
Moniteur n° 162
Moniteur erratum 22/10/1991 209
Documents principaux 00/000-K1702/001-1990/1991-0
00/000-S0888/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1702001   75 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/07/1991
Date d'envoi 05/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI 01/08/1985 - INDEMNISATION VICTIMES AGRESSIONS
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S0888001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 01/08/1985 - INDEMNISATION VICTIMES AGRESSIONS
Date de fin 04/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/06/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Calendrier 10/07/1991   EN REUNION
10/07/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/07/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/1991   EN REUNION
04/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DOMMAGES ET INTERETS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | VICTIME | VIOLENCE